Directives anticipées

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  • Modalités et rédaction
  • Quand et avec qui ?
  • Directives anticipées et décision médicale
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Directives anticipées

Exprimer ses volontés pour sa fin de vie

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie ou dans le cas où elle ne serait plus en mesure d’exprimer sa volonté. Cette possibilité, consacrée par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », est inscrite à l’article L1111-11 du Code de la santé publique.

Les directives anticipées permettent d’indiquer les décisions médicales que vous acceptez ou refusez : traitements ou actes médicaux qui seraient engagés, limités ou arrêtés. Elles seront prises en compte par l’équipe médicale, notamment dans les situations où la poursuite des soins pourrait être considérée comme une obstination déraisonnable — par exemple en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, ou en cas de maintien artificiel de la vie.

Un accident ou une maladie peut malheureusement vous placer dans l’incapacité de vous exprimer. En rédigeant vos directives anticipées, vous permettez à vos proches et à votre médecin de connaître clairement vos volontés. Elles remplaceront votre parole si vous ne pouvez plus la faire entendre.

Même si cette démarche peut être difficile ou angoissante, il est essentiel d’y réfléchir. C’est un acte de liberté, de responsabilité et de respect de soi.

Modalités et rédaction

La rédaction de directives anticipées est un droit, non une obligation. Vous êtes libre de les rédiger ou non, selon votre souhait. Elles peuvent être rédigées sur papier libre, mais il est fortement recommandé d’utiliser un modèle de formulaire, tel que celui proposé par le CH d’Arpajon, afin de garantir que votre volonté soit exprimée dans les conditions prévues par la loi.

Les directives anticipées doivent être rédigées par écrit, et comporter les informations suivantes : votre nom, prénom, date et lieu de naissance. Le document doit également être daté et signé.

Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité physique de les écrire vous-même, vous pouvez les faire rédiger par un tiers. Pour que ce document soit valable, deux témoins doivent attester par écrit qu’il s’agit bien de votre volonté libre et éclairée. L’un des deux témoins peut être votre personne de confiance, si vous en avez désigné une. Ces témoins doivent mentionner leur nom et leur qualité, et leur attestation doit être jointe aux directives.

Les directives anticipées expriment vos souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie. Elles sont valables sans limitation de durée, mais peuvent être modifiées ou annulées à tout moment, selon l’évolution de vos convictions ou de votre situation.

Bien qu’elles soient valables sans limite de temps, vos directives anticipées peuvent être modifiées totalement ou partiellement, voire annulées à tout moment et sans formalité.

Pour être utiles, vos directives anticipées doivent être facilement accessibles. Quel que soit le mode de conservation choisi, il est essentiel d’en informer votre médecin, votre personne de confiance et vos proches. Ainsi, le moment venu, l’équipe médicale saura où les trouver pour en tenir compte dans votre prise en charge.

Il est recommandé de remettre une copie de vos directives au médecin du CHA, afin qu’elles soient intégrées à votre dossier médical. À votre admission à l’hôpital ou durant votre séjour, vous serez d’ailleurs systématiquement interrogé sur l’existence éventuelle de directives anticipées et sur leur lieu de conservation.

Vous avez également la possibilité de les enregistrer dans Mon espace santé, un espace numérique sécurisé qui vous permet de centraliser vos documents de santé. Cela facilite leur consultation par les professionnels de santé habilités :
? www.monespacesante.fr

Conserver et partager vos directives anticipées est une étape essentielle pour garantir que vos volontés seront respectées.

Quand et avec qui ?

Quand rédiger ses directives anticipées ?

Vous pouvez rédiger vos directives anticipées à tout moment de votre vie : que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou en fin de vie. Il est possible d’y exprimer vos souhaits concernant la mise en œuvre ou l’arrêt de traitements médicaux, les actes de réanimation, le maintien artificiel des fonctions vitales, ainsi que vos attentes en matière de qualité de vie et de soins.

Avec qui en parler ?

La rédaction de directives anticipées peut être accompagnée d’un échange avec votre médecin. Il pourra vous aider à anticiper les différentes situations qui peuvent se présenter en fin de vie, à comprendre les traitements envisageables, leur efficacité, leurs limites, ainsi que leurs éventuels effets secondaires. Ces informations sont précieuses pour vous permettre de faire des choix éclairés.

Vous pouvez également en discuter avec votre personne de confiance — si vous en avez désigné une — ou avec d’autres professionnels de santé. Des associations, ainsi que vos proches, peuvent aussi vous accompagner dans cette réflexion. Ce dialogue peut être l’occasion d’aborder des sujets essentiels, dans le respect de vos valeurs et de vos convictions personnelles.

Directives anticipées et décision médicale

Lorsque des directives anticipées ont été rédigées, le médecin a l’obligation de les respecter. Leur contenu prévaut sur les témoignages des proches ou les avis extérieurs. Elles constituent l’expression directe de votre volonté.

Cependant, deux situations peuvent justifier que le médecin ne les applique pas immédiatement :
– en cas d’urgence vitale, le temps nécessaire pour évaluer précisément la situation médicale ;
– si les directives apparaissent inadaptées ou non conformes à l’état de santé constaté.

Dans ce dernier cas, le médecin ne peut prendre seul cette décision. Il doit en discuter avec l’équipe soignante, recueillir l’avis d’un confrère indépendant, et, si vous avez désigné une personne de confiance, solliciter son témoignage. À défaut, l’avis de vos proches ou de votre famille pourra être pris en compte.

Quelles que soient les circonstances, votre douleur sera systématiquement prise en charge. Le soulagement de votre souffrance et le respect de votre dignité resteront une priorité pour l’équipe médicale et soignante. Votre bien-être, ainsi que celui de vos proches, guidera l’ensemble des décisions.

En savoir plus

Références :
  • Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
  • Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ;
  • Loi Léonetti-Claeys du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
  • Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ;
  • Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.
  • Lien HAS sur les directives anticipées concernant les situations de fin de vie.