Ou expression différée de la volonté de la personne hospitalisée 
hors d’état de l’exprimer à la fin de sa vie.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Cette faculté a été consacrée par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite « loi Leonetti » et codifiée à l’article L1111-11 du code de la santé publique (CSP).  

En phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ou en situation de maintien artificiel de la vie, les directives anticipées du patient permettront au médecin de connaître ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours considérés comme une « obstination déraisonnable ». 

Les modalités de rédaction des directives anticipées

Les directives doivent être formalisées dans un document écrit indiquant les nom, prénom, date et lieu de naissance de leur auteur.

 Le document doit être daté et signé.

Si la personne est en état d’exprimer sa volonté mais ne peut pas écrire, deux « témoins » (dont la personne de confiance si elle a été désignée) peuvent attester que le document est l’expression de la volonté de la personne. Les témoins précisent leur nom et qualité.

 L’attestation est jointe aux directives anticipées.

Contenu des directives anticipées, durée de validité

Les directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à la fin de sa vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt des traitements.

Elles sont valables pour une durée indéterminée et elles peuvent être modifiées ou annulées à n’importe quel moment. 

Les directives anticipées s'imposent-elles au médecin ? 

En tout état de cause le médecin doit s’enquérir de l’existence de directives anticipées car elles sont l’expression du souhait du patient et il doit en tenir compte pour la prise de décision. 
Mais la décision est au final médicale.

Ainsi le médecin devra les appliquer totalement ou partiellement en fonction de l’état de santé du patient, de l’évolution des connaissances médicales (traitement moins lourd / meilleure chance de guérison) et de leur compatibilité avec le droit (pas de demande d’assistance au suicide ou d’euthanasie réprimées par le code pénal). 

Les modalités de conservation des directives anticipées et transmission

Le patient peut /doit conserver un exemplaire de ses directives anticipées.
Il est souhaitable qu’il les confie à quelqu’un (personne de confiance, un proche, son médecin traitant).
Si le patient est en capacité de le faire, il doit soit apporter les directives qui seront intégrées au dossier médical soit indiquer qui en est dépositaire et préciser ses coordonnées. 

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

La rédaction de directives anticipées est une faculté encore peu connue et donc insuffisamment répandue.

Cependant leur utilité est indéniable : 

  • pour le patient qui peut exprimer sa volonté même si le fait de se projeter à un moment de sa vie où il serait atteint d'une maladie grave et incurable et qu'il serait de plus dans l'impossibilité de l'exprimer peut être délicat.
  • pour le médecin pour lequel c'est une aide au moment de la prise de décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
  • pour les proches dans la mesure où cela peut éviter des conflits dans un moment douloureux.